Conditions Générales de Vente

DEVIS ET DÉBUT DE LA PRESTATION

Une fois le devis signé, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV qui font office de bon de commande. La commande doit s'accompagner du paiement de : 40% du prix global de la prestation (HT) pour un devis supérieur à 500€ HT 100 % du prix global de la prestation (HT) pour un devis inférieur ou égal à 500€ HT. Aucune prestation ne saurait commencer sans ces règlements.



CAHIER DES CHARGES

Le client s'engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Community Management Yumea s'engage à une obligation de méthode mais pas de résultat. Nous ferons notre maximum afin d'atteindre l'objectif fixé, mais ne pouvons garantir un résultat pécuniaire sur votre entreprise. Nos contrats sont valables pour un engagement minimum de 3 mois (dont mois de démarrage). Si vous souhaitez arrêter notre collaboration, merci de nous informer au moins 1 mois à l'avance.

IMPRESSION

Un mail validation BAT (« Bon à tirer ») est envoyé ou mis à disposition du client avant la réalisation des produits finis et requiert l'approbation du client afin de s'assurer qu'il est satisfait de la réalisation. Votre validation du Bon à Tirer vaut pour acceptation de l'impression ou de la mise en production en l'état. Nous ne sommes pas garants d'une orthographe parfaite, toute faute non signalée sera imprimée. Toutes modifications après BAT peuvent entraîner des retards de mise en production et donc de livraison. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnée par des anomalies ou erreurs non signalées sera intégralement à votre charge.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Pour un devis supérieur à 500 €, le reste du règlement (60 % HT restant) sera réglé comme suit : 30% à la validation graphique, 40% à la mise en ligne (dans le cas d'une prestation de site internet) ou 60% dans la semaine qui suit la livraison des fichiers en version électronique. Pour un devis inférieur ou égal à 500 € le règlement de la facture est dû avant la réalisation de la prestation. Pour les devis de forfait au mois, aucun acompte ne sera demandé. Le paiement se fera en une fois avant la fin de chaque mois. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s'élèvent à 12 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Les fichiers sources ne sont pas cédés. L'acquisition de ceux-ci est facturée 30% en plus. Les fichiers sources cédés par Yumea sont destinés uniquement à des fins d'impression, de signalétique et d'intégration sur d'autres supports de communication. Toutes reproductions et/ou modification partielle ou totale des travaux réalisés est donc prohibée sans un accord préalable écrit de Yumea. Sauf si mentionnée sur le devis, la cession des droits pour toute création n'est pas cédée.